Forme et contenu des titres de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: une circulaire rappelle les règles

A la suite d’une concertation sur les titres de recettes avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux portant sur «l’actualisation des dispositions applicables en ce domaine de manière à accroître la performance du recouvrement des produits locaux et à simplifier les tâches tant des ordonnateurs que des comptables», une circulaire interministérielle (1) rappelle et commente les règles de présentation des documents adressés aux débiteurs des titres de recettes émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. «Le respect par les ordonnateurs de certaines règles de formalisation des ordres de recouvrer adressés aux comptables publics et des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs conditionne l’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux», souligne ce document de référence pour les communes, les EPCI et établissements publics administratifs. L'ensemble des recettes locales perçues sans l'intervention des services fiscaux de l'Etat (fiscalité directe locale,…), s'exécutent par l'émission de titres rendus exécutoires par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Cette circulaire revient sur la nature des titres de recettes émis, individuels ou collectifs, par les ordonnateurs locaux et leur force exécutoire prévue par la loi, «permettant l’exécution forcée par le comptable public». Sur le fondement de ces textes, les titres bénéficient d'un privilège d'exécution d'office qui permet au comptable d'engager des mesures d'exécution forcée tant que la créance n'est pas contestée devant le juge par le redevable. Mais tout recours juridictionnel à l'encontre de tels titres suspend leur caractère exécutoire. Le texte expose ensuite la forme des titres de recettes transmis par les ordonnateurs locaux aux comptables publics en distinguant le titre de recettes individuel et le titre de recettes collectif. Il est rappelé qu'un titre de recettes doit être établi avec le plus grand soin et comporter toutes énonciations utiles retracées dans les instructions budgétaires et comptables, et notamment celles nécessaires à l’exercice du contrôle par le comptable. Après contrôle et prise en charge comptable des titres de recettes par le comptable, un avis des sommes à payer est adressé par voie postale à chaque débiteur concerné pour l’inviter à payer. Le commentaire revient donc sur la forme de ces avis, énonce et commente les mentions devant figurer sur cet avis (émetteur du titre de recettes, liquidation de la créance, voies de recours) et recommande de faire figurer certaines mentions afin que le débiteur dispose d’une information complète et que ses démarches soient facilitées (coordonnées de l’organisme public créancier chargé d’examiner les éventuels recours; coordonnées du comptable public chargé d’opérer le recouvrement amiable et forcé du titre de; moyens de paiement dont le débiteur dispose pour régler sa dette). Est aussi abordée la question de justification des titres exécutoires en cas de contestation des débiteurs. De plus, différents modèles type sont présentés en annexe de la circulaire. (1) Circulaire du 21 mars 2011 des ministères chargés de l’intérieur et du budget relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (NOR BCRE1107021C). Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 676 Ko).

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